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Décret n°2012-47 du 16 janvier 2012

complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des mésothéliomes aux maladies à déclarer

Résumé. Ce décret ajoute les mésothéliomes à la liste des maladies à déclarer pour mieux surveiller et prévenir ces problèmes de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires) et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 octobre 2010,

Décrète :

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Ajout des mésothéliomes à la liste des maladies notifiables

Résumé. Le décret ajoute les mésothéliomes à la liste des maladies devant être notifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 janvier 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le jeudi 19 janvier 2012

Décret n°2012-47 du 16 janvier 2012
Article 1
Article 2