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Décret n°2012-463 du 6 avril 2012

fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales

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Financement des services de mobilité en Île-de-France

Résumé. Ce décret précise les communes d'Île-de-France qui doivent participer au financement des transports en commun et désigne les ministres chargés de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-4 (Taux de contribution des employeurs pour les transports en Île-de-France) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 32 (Augmentation progressive des taux de versement pour les services de mobilité) ;

Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Détail des communes franciliennes contribuant aux services de mobilité

Résumé. La liste des communes d'Île-de-France qui doivent financer les services de mobilité est précisée par département.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 9 avril 2012

Décret n°2012-463 du 6 avril 2012
Article 1
Article 2