Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2531-6 > >
1 version
1 créé
JORF n°0085 du 8 avril 2012
Décret n°2012-463 du 6 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-4 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 32 ;
Vu l'avis du Syndicat des transports d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand