Décret n°2012-448 du 3 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 43 bis

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Choix de l'imposition commune ou séparée pour les couples

Résumé. Les couples mariés ou en PACS peuvent désormais choisir d'être imposés séparément ou ensemble, avec des règles spécifiques pour leurs revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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