Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'imposition commune ou séparée pour les couples
Résumé. Les couples mariés ou en PACS peuvent désormais choisir d'être imposés séparément ou ensemble, avec des règles spécifiques pour leurs revenus.
A modifié les dispositions suivantes :