JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 8

Article 8

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.