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Décret n°2012-424 du 28 mars 2012

Article 3

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Article 3

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2014

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
― les policiers municipaux ;
― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance