JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 32

Article 32

Le nombre des représentants du personnel titulaire aux commissions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret est fixé à :
3 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant moins de 100 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
4 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 100 et 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
6 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 500 et 1 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
9 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant 1 500 personnels militaires ou plus dans leur champ de compétence.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le nombre des représentants du personnel titulaire aux commissions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret est fixé à :

3 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant moins de 100 personnels militaires dans leur champ de compétence ;

4 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 100 et 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;

6 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 500 et 1 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;

9 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant 1 500 personnels militaires ou plus dans leur champ de compétence.