Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Article 32

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Abrogé2 janvier 2023

Créé le 31 mars 2012 · Abrogé le 2 janvier 2023

Le nombre des représentants du personnel titulaire aux commissions prévues aux articles 30 et 31 du présent décret est fixé à :
3 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant moins de 100 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
4 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 100 et 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
6 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant entre 500 et 1 499 personnels militaires dans leur champ de compétence ;
9 représentants du personnel pour les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents comptant 1 500 personnels militaires ou plus dans leur champ de compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au dimanche 1 janvier 2023