Décret n°2012-42 du 12 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-7-1

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Effacement des dossiers d'interdiction de retour

Résumé. Les dossiers d'interdiction de retour en France sont effacés après cinq ans à partir de la fin de l'interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

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