Créé le 1 juillet 2012
Vous pouvez consulter le pictogramme au Journal officiel électronique authentifié n° 75 du 28 mars 2012 :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=p1BvMpODX6t9do70eAlbQMXue6e00N38ALbR05J-d0I=
Décret n°2012-412 du 23 mars 2012
Annexe 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012