Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2012

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Exécution du décret sur le label 'LabelFrancEducation'

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires étrangères et de l'Éducation nationale la tâche de mettre en œuvre les règles concernant le label 'LabelFrancEducation' pour les écoles étrangères.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2012

Source : Légifrance