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Décret n°2012-39 du 11 janvier 2012

portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003

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Accord de siège entre la France et la Communauté du Pacifique

Résumé. La France signe un accord pour aider la Communauté du Pacifique à s'installer en Nouvelle-Calédonie, avec des règles pour les protéger.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord de siège

Résumé. La France publie un accord de siège avec la Communauté du Pacifique.

L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur l'accord de siège avec la Communauté du Pacifique

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord France-Communauté du Pacifique

Résumé. Un accord entre la France et la Communauté du Pacifique précise les règles pour son installation en Nouvelle-Calédonie, avec des protections juridiques et fiscales.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2006-611 du 29 mai 2006.

Fait le 11 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 2011.

Décret n°2012-39 du 11 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe