Décret n°2012-379 du 19 mars 2012

Article 3

Créé le 22 mars 2012

Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012