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Décret n°2012-361 du 14 mars 2012

relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les marins sans emploi

Résumé. Ce décret simplifie les conditions pour que les marins au chômage reçoivent une aide de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition d'accès à l'aide publique pour les marins

Résumé. Le décret supprime la règle qui obligeait les marins professionnels à s'inscrire comme demandeurs d'emploi pour bénéficier de l'aide publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Décret n°2012-361 du 14 mars 2012
Article 1
Article 2