Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4471, 1re colonne, article 1er :

Au lieu de : « L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé : "8° Contraventions en matière de bruit :” »,

Lire : « L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 9° ainsi rédigé : "9° Contraventions en matière de bruit :” ».