Décret n°2012-305 du 5 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA octies A

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Fixation de plafonds de prix par mètre carré pour les avantages fiscaux liés au logement

Résumé. Le décret fixe des plafonds de prix au mètre carré pour les logements éligibles à des avantages fiscaux, selon leur zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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