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Fixation de plafonds de prix par mètre carré pour les avantages fiscaux liés au logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des critères d'éligibilité pour les logements bénéficiant d'avantages fiscauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA octies A : Plafonds de réduction d'impôt pour les investissements locatifs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA octies, Art. 46 AZA octies A