Décret n°2012-28 du 9 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2012

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit appliquer ce décret.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 12 janvier 2012

Source : Légifrance