JORF n°0051 du 29 février 2012

Article 14

Article 14

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.


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Version 1

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour une durée de quatre ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.

Le secrétaire général est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du directeur général.