Décret n°2012-279 du 28 février 2012

Article 1

Créé le 1 mars 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Son siège est fixé en région parisienne par arrêté conjoint de ces ministres. Il peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est représenté à son conseil d'administration et est associé aux accréditations et habilitations.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au samedi 31 décembre 2016