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Décret n°2012-263 du 24 février 2012

relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un ministère dédié au logement et à l'urbanisme

Résumé. Ce décret crée un ministre chargé du logement, de la lutte contre la précarité et l'urbanisme, avec des pouvoirs pour déléguer des tâches et signer des actes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu le décret du 22 février 2012 (Changement des ministres en février 2012) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Attributions du ministre en matière de logement et d'urbanisme

Résumé. Un ministre est chargé des affaires liées au logement, à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ainsi qu'à l'urbanisme et à l'aménagement foncier.

M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Collaboration interministérielle pour le logement

Résumé. Le ministre du logement peut utiliser les services des autres ministères pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Délégation de signature pour un ministre délégué

Résumé. Un ministre délégué peut signer des actes et contresigner des décrets dans son domaine de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Responsabilités d'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre du logement sont responsables de l'application d'un décret sur le logement.

Le Premier ministre et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Décret n°2012-263 du 24 février 2012
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Article 3
Article 4