Décret n°2012-263 du 24 février 2012

Article 1

Créé le 26 février 2012

M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012