Décret n°2012-261 du 23 février 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Prise conjointe des arrêtés pour les primes et indemnités

Résumé. Les arrêtés pour les primes et indemnités des agents de la défense sont pris par les ministres du budget, de la défense et de la fonction publique.

Pour l'application du présent décret, les arrêtés prévus aux articles 2 du décret n° 95-545 du 2 mai 1995 et du décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 susvisés sont pris conjointement par les ministres chargés, respectivement, du budget, de la défense et de la fonction publique.

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