Décret n°2012-261 du 23 février 2012

Article 3

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Article 3

L'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Exclusivité de l'indemnité pour service de jour férié

Résumé. Les employés ne peuvent pas recevoir deux indemnités différentes pour travailler un jour férié.

L'indemnité pour service de jour férié prévue par le décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 susvisé est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance