Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-254 du 22 février 2012

relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission de contrôle des élections présidentielles

Résumé. Un décret de 2012 modifie la composition d'une commission qui surveille l'égalité des candidats pendant les élections présidentielles.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la lettre en date du 2 février 2012 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;

Le Conseil constitutionnel consulté,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la Commission nationale de contrôle des campagnes électorales

Résumé. Un décret de 2012 modifie la composition d'une commission qui surveille l'égalité des candidats pendant les élections présidentielles.

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'assistance

Résumé. La commission sera aidée par trois représentants de ministères et leurs suppléants.

La commission sera assistée de :
M. Michel Bart, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Ces trois personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
M. Frédéric Papet, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer ;
Mme Odile Soupison, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

En vigueur depuis le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et secrétariat de la commission

Résumé. La commission siège au Palais-Royal et son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Conseil d'État.

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 25 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 25 février 2012

Décret n°2012-254 du 22 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4