Décret n°2012-253 du 21 février 2012

Article 10

Créé le 24 février 2012

Le ministre chargé des transports met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

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En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014