Décret n°2012-253 du 21 février 2012

Article 4

Créé le 24 février 2012

Le président du conseil est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Pour suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement, le ministre chargé des transports désigne l'un des membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au mardi 18 février 2014