Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur l'exclusion des garanties de prévoyance
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1-1, Art. R242-1-2, Art. R242-1-3, Art. R242-1-4, Art. R242-1-5, Art. R242-1-6