Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R242-1-1, Art. R242-1-2, Art. R242-1-3, Art. R242-1-4, Art. R242-1-5, Art. R242-1-6

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Création de règles sur l'exclusion des garanties de prévoyance

Résumé. Les nouvelles règles précisent les conditions pour que les garanties de prévoyance complémentaire soient exclues de l'assiette des cotisations sociales.

A créé les dispositions suivantes :

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