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Décret n°2012-234 du 17 février 2012

portant prorogation des agréments des établissements de transfusion sanguine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des agréments des établissements de transfusion sanguine

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2013 les agréments des établissements de transfusion sanguine et charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-2 (Règles pour la publicité sur les produits sanguins) et R. 1223-4 (Agrément des établissements de transfusion sanguine) ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 2012

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Prorogation des agréments de transfusion sanguine

Résumé. Les agréments des établissements de transfusion sanguine sont prolongés jusqu'à fin 2013.

Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret délivrés aux établissements de transfusion sanguine par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article R. 1223-4 du code de la santé publique (Agrément des établissements de transfusion sanguine), sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 20 février 2012

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Exécution du décret sur la transfusion sanguine

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la santé de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le lundi 20 février 2012

Décret n°2012-234 du 17 février 2012
Article 1
Article 2