Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Article 9

Créé le 1 mars 2012

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 peuvent être reportées sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012