Créé le 1 mars 2012
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 7 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2012-230 du 16 février 2012
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012