Décret n°2012-230 du 16 février 2012

Article 8

Créé le 1 mars 2012

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 27 mai 2025