Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 25

Créé le 19 février 2012

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est maintenu jusqu'à son renouvellement.

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En vigueur depuis le dimanche 19 février 2012