Décret n°2012-229 du 16 février 2012

Article 7

Créé le 19 février 2012 · En vigueur depuis le 28 mai 2025

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 27 mai 2025