Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Article 7

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Article 7

Le comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est institué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

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Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'un comité consultatif pour la biodiversité

Résumé. Un comité consultatif est créé pour cinq ans pour aider à gérer un fonds dédié à la biodiversité et à la restauration écologique.

Le comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est institué pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance