Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique".
Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature.
Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 19 février 2012 · Dernière version le 19 février 2014

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Création d'un fonds pour la biodiversité

Résumé. Un nouveau fonds est créé pour financer des projets qui protègent la nature et restaurent les écosystèmes.

Il est institué auprès du ministre chargé de la protection de la nature un "fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique".
Le fonds a pour objet d'apporter un concours financier aux projets et programmes favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques.
L'octroi des concours financiers intervient sur décision du ministre chargé de la protection de la nature.
Les ressources du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances par l'action 8 : "Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique" du programme 113 : "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" conformément au I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Modifié parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 2 : Suppression d'un comité consultatif environnemental

En résumé. Le décret modifie la dénomination du fonds pour la biodiversité et simplifie la procédure de décision en supprimant l'avis consultatif obligatoire.

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance