Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de transport engagés à l'occasion des déplacements pour la participation aux réunions du comité peuvent toutefois être remboursés et pris en charge dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du comité ne peuvent prendre part aux consultations qui concernent l'attribution d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.