Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le comité établit, le cas échéant, son règlement intérieur sur proposition de son président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité consultatif pour la biodiversité

Résumé. Un comité se réunit au moins une fois par an pour établir des règles et donner des avis sur les projets de protection de la nature.

Le comité se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Le comité établit, le cas échéant, son règlement intérieur sur proposition de son président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance