Décret n°2012-228 du 16 février 2012

Article 2

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Article 2

Un comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, est chargé :
1° D'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds ;
2° De donner un avis sur les dossiers présentés en s'appuyant, le cas échéant, sur l'expertise des services de l'Etat concernés ;
3° D'émettre des recommandations quant à l'utilisation des subventions du fonds en tenant compte des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et la remise en état des continuités écologiques tels que définis dans les orientations nationales prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) et des activités ou des techniques innovantes à développer ;
4° De veiller à la bonne articulation entre le versement de ces subventions et les autres financements susceptibles d'être apportés aux projets en cause ;
5° D'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions.
Le président du comité adresse chaque année au président du Comité national « trames verte et bleue » les recommandations et le bilan mentionnés aux 3° et 5°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'un comité pour gérer un fonds écologique

Résumé. Un comité examine les projets pour protéger la nature et donne des conseils sur l'utilisation de l'argent du fonds dédié.

Un comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, est chargé :
1° D'examiner les projets et les programmes éligibles aux subventions du fonds ;
2° De donner un avis sur les dossiers présentés en s'appuyant, le cas échéant, sur l'expertise des services de l'Etat concernés ;
3° D'émettre des recommandations quant à l'utilisation des subventions du fonds en tenant compte des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et la remise en état des continuités écologiques tels que définis dans les orientations nationales prévues à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature) et des activités ou des techniques innovantes à développer ;
4° De veiller à la bonne articulation entre le versement de ces subventions et les autres financements susceptibles d'être apportés aux projets en cause ;
5° D'établir un bilan annuel de l'utilisation des subventions.
Le président du comité adresse chaque année au président du Comité national « trames verte et bleue » les recommandations et le bilan mentionnés aux 3° et 5°.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance