En vigueur depuis le 16 février 2012
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Nomination du directeur de l'autorité de la qualité des transports
Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.