Décret n°2012-211 du 14 février 2012

Article 5

Créé le 16 février 2012

Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012