Décret n°2012-211 du 14 février 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.

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En vigueur depuis le 16 février 2012

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Nomination du directeur de l'autorité de la qualité des transports

Résumé. Le directeur de l'autorité qui surveille la qualité des transports est nommé par un ministre, après avis d'autres autorités.

Le directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, après avis du ministre chargé de la consommation.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

Source : Légifrance