Décret n°2012-211 du 14 février 2012

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.

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En vigueur depuis le 16 février 2012

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Consultation des services par l'autorité des transports

Résumé. L'autorité de la qualité de service dans les transports peut demander des avis aux services chargés de la concurrence et de la consommation.

Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012

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