Décret n°2012-211 du 14 février 2012

Article 3

Créé le 16 février 2012

Dans le cadre de ses missions, l'autorité de la qualité de service dans les transports peut consulter les services placés sous l'autorité des ministres chargés de la concurrence et de la consommation.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2012