Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10

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Modification des durées d'échelon pour les administrateurs

Résumé. Le décret modifie la durée de passage entre les échelons des grades d'administrateur général, hors classe et civil.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 10 → Version 4
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 10

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