Décret n°2012-205 du 10 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3

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Création d'un nouveau grade dans le corps des administrateurs civils

Résumé. Le corps des administrateurs civils passe de deux à trois grades, avec un nouveau grade d'administrateur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999
Art. 3

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