Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouveau grade dans le corps des administrateurs civils
Résumé. Le corps des administrateurs civils passe de deux à trois grades, avec un nouveau grade d'administrateur général.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 3 → Version 3
- Décret n°99-945 du 16 novembre 1999Art. 3