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Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012

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Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-I
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-I

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. Annexe IV-II
- Code général des collectivités territoriales
Art. Annexe IV-II

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

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