JORF n°0003 du 4 janvier 2012

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. Annexe IV-I > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. Annexe IV-II > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. Annexe IV-I

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. Annexe IV-II