Décret n°2012-196 du 9 février 2012

Article 4

Créé le 11 février 2012

Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé est fixé à 33,74 euros à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012