A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12
Décret n°2012-190 du 7 février 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12