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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'ancienneté pour les postes de chef et directeur de service
Résumé. Les fonctionnaires doivent désormais avoir au moins dix ans d'ancienneté pour devenir chef de service et treize ans pour devenir directeur de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12