Décret n°2012-190 du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-714 du 3 août 1999
Art. 12

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Modification des conditions d'ancienneté pour les postes de chef et directeur de service

Résumé. Les fonctionnaires doivent désormais avoir au moins dix ans d'ancienneté pour devenir chef de service et treize ans pour devenir directeur de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-714 du 3 août 1999
Art. 12

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