Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°99-714 du 3 août 1999 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0034 du 9 février 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-714 du 3 août 1999
Art. 12