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Décret n°2012-190 du 7 février 2012

relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'ancienneté pour les postes de direction dans la fonction publique

Résumé. Ce décret fixe les conditions d'ancienneté requises pour devenir chef ou directeur de service dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'ancienneté pour les postes de chef et directeur de service

Résumé. Les fonctionnaires doivent désormais avoir au moins dix ans d'ancienneté pour devenir chef de service et treize ans pour devenir directeur de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-714 du 3 août 1999Art. 12 → Version 3
- Décret n°99-714 du 3 août 1999
Art. 12

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Conditions pour devenir chef de service dans certaines institutions

Résumé. Un décret permet à certains attachés d'administration de devenir chefs de service au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile s'ils ont au moins six ans d'ancienneté et quatre ans dans le grade d'attaché principal.

Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui justifient de six ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent et qui, ayant été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011, justifient :
1° Au plus tard au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 : d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
2° Au plus tard au 31 décembre 2014 : d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
3° Au plus tard au 31 décembre 2015 : d'au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal.

En vigueur depuis le 10 février 2012

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Exécution du décret sur les chefs de service

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de la publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2012

Décret n°2012-190 du 7 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3