Abrogé21 août 2013
Créé le 6 février 2012
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-173 du 3 février 2012
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.