Article 28
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Les arrêtés pris en application du présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.