Décret n°2012-172 du 3 février 2012

Article 26

Créé le 6 février 2012

Les coordonnateurs interrégionaux en fonctions à la date de publication du présent décret terminent le mandat pour lequel ils ont été désignés. Leur mandat peut être renouvelé, le cas échéant, dans les conditions de l'article 12.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au mardi 20 août 2013