JORF n°0029 du 3 février 2012

Article 1

Article 1

Aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».


Historique des versions

Version 1

Aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».