Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-163 du 1er février 2012

JORF n°0029 du 3 février 20122 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-163 du 1er février 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-163 du 1er février 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 2 → Version 3 Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005art. 3 (M) → Version 2 modifie Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005art. 2 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

Art. 2, Art. 3