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Décret n°2012-155 du 30 janvier 2012

relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des contrôles des appellations d'origine

Résumé. Ce décret prolonge les contrôles des appellations d'origine pour les produits laitiers et agroalimentaires jusqu'à fin 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 20 décembre 2011,

Décrète :

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Prolongation des contrôles des appellations d'origine

Résumé. Les contrôles des appellations d'origine pour les produits laitiers et agroalimentaires sont prolongés jusqu'à fin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de septembre 2008

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2008-998 du 23 septembre 2008, en particulier son article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 2 février 2012

Décret n°2012-155 du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3